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Les métiers de l'avocat - Le Conseil

Création et transmission de société

L´assistance d'un avocat lors de la constitution d'une société permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de choisir la meilleure forme juridique en fonction :

  • de la situation sociale des dirigeants, salariés ou travailleurs non salariés,
  • de la situation des associés (responsabilité limitée ou non),
  • de critères financiers et fiscaux (montant du capital social, assujettissement à l´impôt sur les sociétés, fiscalité de la cession des droits sociaux...).

Une fois la forme juridique choisie, l’Avocat rédige les statuts en fonction des desiderata des futurs dirigeants et associés et procède aux formalités juridiques et fiscales d'immatriculation. Cette assistance permet ainsi aux entrepreneurs de disposer du conseil et du savoir-faire de l'Avocat pour bien commencer leur activité et éviter les pièges.

Ensuite, l'Avocat intervient tous les moments de la vie de la société ; il prépare les documents nécessaires à l´approbation des comptes annuels et s'occupe de la convocation et de la tenue des assemblées et des autres organes de la société (conseil d´administration, comité de direction, ...). Il conseille et assiste les associés et dirigeants dans leurs choix et leurs stratégies.

De même, l’Avocat participe activement à la transmission des parts ou des actions de la société en conseillant les parties et en rédigeant les documents légaux et contractuels nécessaires (acte de cession de titres, garantie d´actif et de passif, conditions de l´accompagnement du cédant, etc).

L'avocat informe et conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe.

Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

Votre avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en oeuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. ...). En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès. Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

il vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. ...).

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L'avocat rédige et transige

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. ...), aux cessions d'entreprises, etc. ...

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.

Les litiges commerciaux

L´avocat est le premier défenseur de l´entreprise dans le cadre des litiges commerciaux. Il permet à l´entrepreneur de disposer d´une analyse précise et circonstanciée des forces en présence, de la qualité du dossier, des risques et des points positifs juridiques.

Son intervention peut être menée à titre confidentiel si son interlocuteur est également avocat. En cas de contentieux, l´avocat conseille et représente son client. Il prend en charge tous les aspects de la procédure afin d´organiser la défense, et le cas échéant de récupérer les sommes dues.

Fiscalité

La fiscalité, par sa complexité, est source d'incertitudes pour les contribuables. L’Avocat peut alors accompagner les particuliers comme les entreprises dans toutes leurs démarches (déclarations fiscales, conseils fiscaux) ou leurs éventuels contentieux (contrôles et redressements fiscaux, procédures fiscales, …). L’Avocat peut, par sa connaissance de la fiscalité, aider les contribuables dans la mise en place d’une stratégie d’optimisation, en toute sécurité.Dans la vie courante de l´entreprise, l'avocat est également en mesure d'expliquer les solutions fiscales possibles et d'assister le dirigeant dans ses choix. La fiscalité peut ainsi et contrairement aux idées reçues devenir un outil de gestion pour les dirigeants, notamment en cas de développement ou de transmission.

L’ACTE D’AVOCAT

Tout comme les notaires, les avocats sont habilités à recevoir des actes juridiques ayant une force probante renforcée.

L’acte d’avocat est, en effet, un acte sous seing privé signé par les parties mais également par un avocat, qui en garantit la sécurité ainsi que l’efficacité juridique.

L’acte d’avocat peut être rédigé dans tous les domaines du droit dans lesquels il peut être recouru à l’acte sous seing privé.

L’acte ainsi contresigné par l’avocat fera foi de sa signature par les parties et l’information qu’elles auront reçue sur la portée de leur engagement.