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Les métiers de l'avocat - Déontologie

LA DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT

L'avocat est soumis à une déontologie stricte.

Celle-ci lui garantit d'intervenir de façon parfaitement indépendante et loyale dans l'intérêt exclusif de son client.

La déontologie préserve notamment la confidentialité des échanges avec l'avocat, qui est lui-même tenu à un secret professionnel absolu.
Elle confère à l'avocat un rôle de conseiller et de défenseur particulier, protégé par la Loi.
 
La déontologie différencie ainsi l'avocat de nombreux autres professions, réglementées ou non.
 
Conformément à cette déontologie, un avocat peut parfois être amené à refuser un dossier s'il estime qu'il existe un risque de conflit d'intérêts  ou que son intervention serait contraire à sa conscience.
 
La déontologie constitue un véritable atout pour le client-justiciable, qui est assuré que l'avocat agira toujours au mieux de ses intérêts.
 

La rémunération de l'Avocat

Les honoraires de l'avocat sont fixés selon différents critères, qui sont définis suivants des règles déontologiques précises.

Il existe différentes façons de fixer les honoraires de l'avocat :
 
  • forfait : le montant est connu à l'avance en fonction de travaux prédéfinis,
  • taux horaire : l'avocat est rétribué en fonction du temps effectivement passé,
  • abonnement : le client règle un abonnement régulier et peut bénéficier des conseils et de l'assistance de l'avocat à tout moment,
  • sucess fee : il s'agit d'honoraires liés au résultat obtenu par l'avocat. Attention, l'avocat n'est pas autorisé à percevoir des honoraires uniquement déterminés en fonction du résultat. Les success fee ne peuvent constituer qu'un complément d'honoraires.

Une convention d´honoraires peut toujours être conclue entre l´Avocat et son client : elle engage alors le client et son Avocat.

En cas de contestation, la réclamation doit être présentée au Bâtonnier.
 

Lorsqu´un avocat accepte un dossier il doit demander le versement préalable d´une provision à valoir sur ses frais et honoraires. A défaut de paiement de la provision sollicitée l´avocat peut renoncer à s´occuper de l´affaire.

La meilleure façon de fixer les honoraires rétribuant le travail de l'avocat est d'en discuter avec lui.
 
 

L'assurance de protection juridique

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l´assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d´assurance, ainsi que les frais d´huissier et d´avoué et, éventuellement, les honoraires de l´expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L´aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Lors du premier rendez-vous, le client pourra s'assurer, avec l'aide de son avocat, s'il est couvert par un contrat de protection juridique.

L'aide Juridictionnelle

Tout justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour se défendre ou engager un procès.Il s'agit d'un système de financement par l'Etat des honoraires de l'avocat et des frais de procédure.

L'aide juridictionnelle est soumise à différentes conditions et, notamment, des conditions de nationalité et de ressources.
 
Elle peut couvrir la totalité des frais de la procédure ou une partie seulement, en fonction de critères de ressources (pour 2014, le plafond de ressource est fixé à 936 e pour l'AJ totale et 1404 €pour l'AJ partielle).
 
Les allocataires de certains minimas sociaux peuvent  bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit.
 
Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
 
N'hésitez pas à demander à votre avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.