Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour vous défendre ou engager un procès. Il s'agit d'un système de financement par l'Etat des honoraires de l'avocat et des frais de procédure. L'aide peut couvrir la totalité des frais de la procédure ou une partie seulement, en fonction de certains critères.
0N4A1118-2

PRINCIPE

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si  :

  • Vous n’avez pas une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice;
  • Vous êtes de nationalité française, ou si vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne ou  de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • Votre revenu fiscal de référence, une valeur de patrimoine mobilier et immobilier sont inférieurs à certains plafonds;
  • Attention : le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non-admission;
  • Ces plafonds sont majorés selon la composition du foyer fiscal.

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas en 2022 :

  • Revenu fiscal de référence : 11 580 € (RFR figurant l’avis le plus récent)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, votre avocat vous fera signer une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

N’hésitez pas à procéder à une simulation de vos droits en cliquant ici.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressource, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

MARCHE A SUIVRE

Le dossier de demande d’aide doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre  domicile.

Le Tribunal Judiciaire d’Annecy accepte les dossiers déposés par le système d’information de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez dès maintenant déposer une demande en ligne.

Attention, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.

Par ailleurs, l’aide ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre.

Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

Enfin, votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

N’hésitez pas à demander à votre avocat, lors du premier rendez-vous, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.