Soucieux de favoriser l’accès au Droit, l’Ordre des Avocats du Barreau d’ANNECY a institué le « bon de consultation gratuite », accompagné de l’annuaire des avocats, qui vous permet d’obtenir une consultation d’orientation auprès de l’Avocat de votre choix, en son Cabinet. Ce bon est à retirer auprès de la Maison des Avocats et des mairies : ANNECY, (ANNECY LE VIEUX, CRAN GEVRIER, MEYTHET, SEYNOD), RUMILLY, LA BALME DE SILINGY, THONES, THORENS GLIERES,  

Il s’agit cependant pour les avocats d’un service et non d’une obligation, de telle sorte qu’il vous appartient lorsque vous contactez l’avocat de votre choix, de bien préciser à son Secrétariat que vous souhaitez un rendez-vous dans le cadre de ce dispositif.

Si l’Avocat accepte, vous devez prendre rendez-vous. Si vous êtes dans l’incapacité de vous rendre à celui-ci, il est impératif de prévenir le Cabinet pour vous décommander.

Lors de ce rendez-vous, si vous n’êtes pas imposable ou imposable à hauteur de 769 €, vous remettrez la fiche de renseignements et l’attestation sur l’honneur jointes à la présente, ainsi que votre avis d’imposition.

Dans le cadre de ce service totalement gracieux (les Avocats ne sont absolument pas rémunérés) la consultation d’orientation ne pourra pas excéder 30 minutes sans qu’aucun écrit ne vous soit délivré. L’avocat vous orientera donc dans vos démarches.

Si la consultation dure au-delà de 30 minutes, l’avocat est susceptible de vous réclamer des honoraires conformes au tarif horaire tel qu’affiché dans sa salle d’attente.

Si des diligences doivent être accomplies après cette consultation d’orientation, vous définirez immédiatement par écrit avec l’Avocat les modalités de son intervention.

 

Ces consultations bénéficient uniquement aux personnes inscrites auprès des Restos du Coeur au titre de l’aide alimentaire.

Si vous êtes intéressés appelez votre Resto pour plus de renseignements:

• Resto du Coeur Annecy – 04 50 45 49 73
• Resto du Coeur Faverges – 04 50 10 66 54
• Resto du Coeur Rumilly  – 04 57 09 97 84

 

Pour bénéficier d’un avocat commis d’office, vous devez adresser une demande ( à télécharger) au Bâtonnier par écrit (Ordre des avocats, 9 Rue Guillaume Fichet – 74000 ANNECY) ou par mail (accueil@barreau-annecy.fr) en joignant obligatoirement une copie de votre convocation et vos justificatifs de ressources (avis d’imposition).

ATENTION : Votre présence à l’audience reste obligatoire, si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devrez rémunérer l’avocat, vous rester redevable du droit de plaidoirie de 13 €.

Non, l’avocat commis d’office pourra vous demander des honoraires si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle. Pour savoir si vous êtes éligible, renseignez le simulateur sur le site :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme

Pensez à demander à votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Non. La demande ne peut être effectuée que par le prévenu. S’il est détenu, il peut également déposer sa demande auprès du greffe de la Maison d’arrêt.

Non, l’Ordre des avocats ne peut donner aucun renseignement à ce sujet.

Le changement d’avocat, s’il s’agit d’un avocat que vous avez choisi, se fait simplement en l’informant. Vous pouvez le décharger de votre dossier, à condition d’avoir impérativement réglé ses honoraires auparavant.

S’il s’agit d’un avocat qui vous a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez adresser un courrier indiquant les motifs précis de votre demande accompagné d’une copie de la décision d’aide juridictionnelle à:

Madame le Bâtonnier

Ordre des Avocats

9 Rue Guillaume Fichet

74000 ANNECY

Si vous avez un litige avec un avocat qui n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle, il convient de saisir Madame le Bâtonnier, en précisant les motifs précis du litige (adresse : Ordre des avocats 9 Rue Guillaume Fichet – 74000 ANNECY).

Si vous avez un litige avec un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle vous devez également saisir Madame le Bâtonnier en adressant un courrier indiquant les motifs précis du litige, les coordonnées de l’avocat et votre décision d’aide juridictionnelle à :

Ordre des avocats

9 Rue Guillaume Fichet

74000 ANNECY

Dans un premier temps, commencez par prendre rendez-vous avec votre avocat pour qu’il vous explique comment sont fixés ses honoraires.

Vous avez 5 ans pour contester les honoraires de votre avocat à compter de la fin de sa mission.

Non, sauf dans deux conditions :

1. S’il existe une convention de « retour à meilleure fortune », c’est-à-dire si les indemnités perçues grâce au procès auraient par leur importance fait échec à l’octroi de l’Aide Juridictionnelle.
2. Si en cours de procédure je fais le choix d’un avocat que je rémunère.

Oui, vous pouvez faire appel de la décision du bâtonnier. Pour cela, vous devez impérativement adresser votre demande, accompagnée d’une copie de la décision à :

Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Chambéry

Palais de Justice

Par lettre recommandée, avec avis de réception ou par dépôt enregistré à ce même greffe dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier.

Soit une clause de dessaisissement est prévue dans la convention d’honoraires et vous devez vous y reporter, soit la convention d’honoraires est devenue caduque, votre avocat n’étant pas allé au terme de sa mission, et les honoraires seront alors être fixés compte tenu de la nature de l’affaire, des diligences réalisées, de la notoriété de l’avocat et de votre situation de fortune.

Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. S’il n’a pas été possible de statuer dans ce délai de quatre mois, ce délai peut être prorogé de 4 mois au maximum (soit 8 mois au total).

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Non, il faut saisir le bâtonnier par lettre recommandée avec AR ou déposée en mains propres à la Maison des Avocats contre récépissé (adresse : 9 Rue Guillaume Fichet, 74000 ANNECY).

Dans un premier temps, après en avoir discuté avec votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier du Barreau d’Annecy qui examinera votre demande.

Il faudra joindre à votre contestation toutes les pièces nécessaires à la démonstration de la faute et à chiffrer votre préjudice.

Vous pourrez également confier la défense de vos intérêts à un autre avocat.

Il convient de rapporter la triple démonstration des trois éléments suivants : une faute caractérisée commise dans l’exercice de la mission de votre avocat, un préjudice direct, actuel et certain, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute commise par l’avocat ne le prive pas de la possibilité de bénéficier d’un honoraire pour les diligences qu’il a effectivement accomplies pour le compte de son client.

Toute contestation sur le montant des honoraires doit se régler par une procédure spécifique de taxation d’honoraires auprès du Bâtonnier.

Un éventuel remboursement d’honoraires ne peut en aucun cas être pris en charge par l’assureur du Barreau.

Oui, tous les avocats ou cabinets du Barreau d’Annecy sont assurés en cas de faute professionnelle. C’est une obligation imposée par l’Ordre des avocats.

Le contrat garantit :

• Des erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, inexactitudes, indiscrétions et, d’une manière générale, de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d’assistance ou de conseil,
• Toutes les activités professionnelles des avocats inhérentes à l’exercice normal de la profession telle qu’elle est définie par les textes qui la régissent,
• Un remboursement d’honoraires n’est pas garanti

Le Barreau d’Annecy a une sinistralité à moins de 2 % alors que la moyenne des Barreaux est à 5 %.

Vous pouvez déposer faire parvenir votre demande  par mail à l’adresse suivante : accueil@barreau-annecy.fr en précisant qu’il s’agit d’une demande de stage. Votre demande sera mise en ligne sur le site internet dans la rubrique dédiée.