0N4A1172-2

 

GARDES A VUE

Les personnes gardées à vue, sur le ressort du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, bénéficient à leur demande de l’assistance d’un avocat du Barreau d’ANNECY dès le début de la procédure, 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Pour en savoir plus sur la procédure applicable dans le cadre d’une garde à vue, cliquez ici.

Pour connaître vos droits lors d’une garde à vous, rendez vous sur notre FAQ.

AUDITIONS LIBRES MINEURS

Les mineurs convoquées en audition libre, sur le ressort du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, bénéficient à leur demande de l’assistance d’un avocat du Barreau d’ANNECY dès le début de la procédure, 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Pour en savoir plus : cliquez ici

Il n’existe pas de permanence pénale pour assister un majeur convoqué pour une audition libre. Si vous souhaitez être assisté par un avocat, il convient de le choisir au préalable.

 

0N4A1145-2

 

PERMANENCES PÉNALE POUR LES VICTIMES ET LES MIS EN CAUSE

Le Barreau d’ANNECY grâce au groupe de défense pénale assure une défense de qualité dans le cadre des permanences pénales, pour les victimes d’infractions, pour les auteurs majeurs ou mineurs;

Pour connaître vos droits, rendez vous sur notre FAQ.